Accident de mission
Le salarié, victime d’un accident au cours d’une mission, a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif personnel.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient l’existence d’un accident du travail après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que l’employeur ne rapportait la preuve ni de ce que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, au moment de l’accident, ni de ce que le décès avait une cause totalement étrangère au travail.
Selon les Arrêts du 19 juillet 2001 rendus par la chambre sociale
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